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Petra eo ar blog-se ?

Pendant longtemps ce blog a été le blog du comité du Trégor-Goelo de la Gauche Indépendantiste Bretonne.La Gauche Indépendantiste Bretonne est en restructuration.Elle se dotera sans doute de nouveaux moyens de communication. Les anciens textes seront laissés comme archives. Ce blog devient celui de son seul animateur, par ailleurs militant de la gauche indépendantiste.Rennes le 20 octobre 2009.





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Texte Libre

 

 

 

28 juillet 2008 1 28 /07 /juillet /2008 16:24

La France critiquée par les Nations unies

La France a ratifié le  Pacte international relatif  aux droits civils et  politiques et, à ce  titre, le Comité des droits de l’Homme des Nations Unies a  procédé à l’examen  en  audience publique de la situation des droits humains en
France les 9 et  10 juillet 2008 à Genève. Afin de préparer cet examen, les  organisations non  gouvernementales qui avaient présenté des contre-rapports se  sont préalablement  réunies pendant près de 2 heures avec les experts internationaux membres du  Comité. Etaient présents Giza Eskubideen Euskal Herriko
Behatokia (Observatoire  Basque des Droits Humains), Human Rights Watch, la FIDH (Fédération  Internationale des droits de l’Homme), l’ACAT (Association des Chrétiens pour  l’abolition de la Torture), la Ligue Française des Droits de l’Homme ainsi que  la CIMADE. La délégation du Gouvernement français qui fut longuement interrogée  par les membres du Comité était composée de près d’une vingtaine de  fonctionnaires provenant essentiellement des ministères de la Justice et de  l’Intérieur.Suite à cet examen approfondi, le Comité a adopté ses  observations finales par lesquelles il a fait part publiquement, le 25 juillet  2008, de ses principaux sujets de préoccupation et de ses  recommandations.

Les droits des peuples et des minorités

Auprès  des experts du Comité, Behatokia était intervenu de manière spécifique en faveur  des droits des peuples et des minorités. L’Observatoire Basque des Droits  Humains a souligné l’absurdité de la position de l’Etat français pour lequel,  dans une déclaration interprétative du Pacte, les minorités ne peuvent avoir de  droits reconnus puisqu’en France les minorités ne peuvent pas juridiquement  exister. Ainsi, la Constitution française refuse de reconnaître d’autres peuples  que le peuple français.
A cet égard, à plusieurs reprises devant le Comité,  les autorités françaises se sont réfugiées derrière la conception « française »  des droits humains pour refuser de reconnaître tout droit collectif et combattre  ce qu’elles qualifient d’expressions du « communautarisme ».
Finalement, le  Comité recommande à l’Etat français de « réexaminer sa position concernant la  reconnaissance officielle des minorités ethniques, religieuses ou linguistiques,  conformément aux dispositions de l’article 27 du
Pacte ».

La législation  anti-terroriste

Dans leurs contre-rapports et interventions, Behatokia et  Human Rights Watch avaient insisté sur les atteintes aux droits résultant de  l’application en France de la législation anti-terroriste.

A ce sujet,  dans ses observations finales, « le Comité note que les actes de terrorisme  représentent une menace pour la vie mais il s’inquiète de ce que la loi no  2006/64 du 23 janvier 2006 permet de placer en garde à vue les
personnes  soupçonnées de terrorisme pour une période initiale de quatre jours, avec une  prolongation possible jusqu’à six jours, avant de les déférer devant un juge qui  décidera l’ouverture de l’instruction judiciaire ou la remise en liberté sans  inculpation. Il relève aussi avec préoccupation que dans le cas des personnes en  garde à vue soupçonnées de terrorisme l’accès à un avocat n’est garanti qu’au  bout de soixante douze heures et peut encore être reporté jusqu’au cinquième  jour quand la garde à vue est prolongée par un juge. Le Comité note aussi que le  droit de garder le silence pendant l’interrogatoire de la police concernant  toute infraction pénale, qu’elle soit ou non liée à des actes de terrorisme,  n’est pas explicitement garanti dans le Code de procédure pénale ».

Selon  les recommandations du Comité, la France « devrait veiller à ce que toute  personne arrêtée du chef d’une infraction pénale, y compris les personnes soupçonnées de terrorisme, soit déférée dans le plus court délai devant un juge,  conformément aux dispositions (…) du Pacte. Le droit de communiquer avec un  avocat constitue également une garantie fondamentale contre les mauvais  traitements et l’État partie devrait faire en sorte que les personnes en garde à  vue soupçonnées de terrorisme bénéficient sans délai de l’assistance d’un  avocat. Toute personne arrêtée du chef d’une infraction pénale devrait être  informée qu’elle a le droit de garder le silence pendant l’interrogatoire de police, conformément au paragraphe 3 g) de l’article 14 du Pacte».

« Le  Comité demeure préoccupé par la longueur de la détention provisoire dans les  affaires de terrorisme et de criminalité organisée, qui peut atteindre quatre  ans et huit mois. Le Comité note que l’assistance d’un avocat de la défense et  le réexamen périodique de la détention par le juge des libertés et de la  détention en ce qui concerne le fondement factuel et la nécessité invoquée de la  détention sont garantis et qu’il existe également un droit d’appel. Néanmoins,  la pratique institutionnalisée d’une détention prolongée aux fins d’enquête,  avant la mise en accusation définitive et le procès pénal, est difficilement  conciliable avec le droit garanti dans le Pacte d’être jugé dans un délai  raisonnable ».

Pour le Comité, « l’État partie devrait limiter la durée  de la détention avant jugement et renforcer le rôle des «juges des libertés et  de la détention».

Les autres principales constatations du  Comité

Plusieurs autres questions importantes ont fait l’objet de  recommandations du Comité.  Pour le Comité, la France « devrait réexaminer  la pratique consistant à placer des personnes condamnées pénalement en rétention  de sûretéaprès qu’elles ont accompli leur peine de réclusion en raison de leur  «dangerosité» à la lumière des obligations découlant » du Pacte.

Selon le  Comité, la France « devrait intensifier ses efforts pour diminuer la  surpopulation dans les prisons et renforcer son contrôle des établissements  pénitentiaires de façon énergique, afin de garantir que toutes les personnes en  détention soient traitées conformément aux prescriptions » (…) du Pacte, dans le  respect de la dignité humaine  et  à l’Ensemble de règles minima pour  le traitement des détenus.

Le Comité  a aussi examiné de nombreux  aspects de la politique gouvernementale à l’égard des étrangers : rétention  administrative, droit d’asile, regroupement familial, mesures d’éloignement, Le  Comité a souligné les nombreuses insuffisances de la législation française dans  ce domaine.

Le Comité a critiqué la multiplication des fichiers en France  et a recommandé que l’État partie « devrait prendre toutes les mesures voul ues  pour garantir que la collecte, le stockage et l’utilisation de données  personnelles
sensibles soient compatibles avec les obligations qui lui incombent  en vertu » du Pacte.

Le Comité critique la législation française qui  interdit le port de signes religieux dans les établissements  scolaires.

Le suivi des recommandations du Comité

Selon l’article  55 de la Constitution française, les stipulations des traités et notamment  celles du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ont une  valeur supérieure à la loi. La France, Etat partie au Pacte, doit s’efforcer de  mettre en œuvre les recommandations du Comité. Pour leur part, les organisations  non gouvernementales doivent se fixer pour tâche d’en assurer le  suivi.

Au mois d’octobre 2008, le Comité des droits de l’Homme examinera  le rapport présenté par l’Espagne sur la situation des droits humains dans ce  pays. A noter que l’Espagne n’a pas présenté de rapport à ce sujet depuis  1996.

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